Conditions générales de vente — chocolilas.fr
Version en vigueur au 31/10/2026.
Article 1 — Vendeur et champ d'application
Le site chocolilas.fr est édité par Arnaud d’Ussel, entrepreneur individuel (micro entrepreneur), exerçant sous la marque CHOCOLILAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 512 577 545, dont le siège est situé 7 rue Jacques Catric, 93260 Les Lilas.
Contact : arnaud@chocolilas.fr · 06 12 84 08 67 · 93260 Les Lilas. Directeur de la publication : Arnaud d’Ussel
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur chocolilas.fr par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont communiquées au client avant toute commande ; en validant sa commande, le client reconnaît les avoir lues et acceptées.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, composition, poids net, allergènes, date de durabilité minimale ou date limite de consommation, conditions de conservation) sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison, calculés selon le mode et la destination choisis, sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison et de paiement. Il peut corriger ses erreurs avant de valider.
La commande est ferme lorsque le client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente). Le contrat est conclu à cet instant. Le vendeur confirme la commande par email.
Le vendeur conserve les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant 10 ans ; le client peut y accéder sur demande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire Stripe / Squarespace Payment, Klarna ou Paypal. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France, Belgique, Luxembourg et Suisse à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, selon les modes suivants : Mondial Relay, Colissimo.
Le vendeur s'engage à livrer au plus tard 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est pas livré à l'issue de ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et être remboursé sous 14 jours. Le contrat peut être résolu immédiatement si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison était une condition essentielle de la commande.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément).
7.2 Exercice. Le client notifie sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par email, à arnaud@chocolilas.fr, conformément au formulaire de rétractation en annexe.
7.3 Retour. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à arnaud@chocolilas.fr. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en état de revente. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7.4 Remboursement. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le supplément n'est pas remboursé.
7.5 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
Les produits scellés qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. sachets de chocolats, coffrets, boîtes ou pots de pâte à tartiner dont le scellé ou l'emballage d'origine a été ouvert) ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. coffrets sur mesure ou commandes personnalisées) ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 8 — Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le client :
bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité, sans avoir à prouver l'existence du défaut pendant ce délai (dans la limite de la durée de conservation du produit alimentaire) ;
choisit entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et peut, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
n'est pas tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité durant la période de garantie légale ;
peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, en choisissant entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour toute réclamation : arnaud@chocolilas.fr | chocolilas, 7 rue Jacques Catric 93260 Les Lilas.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur chocolilas.fr, qui précise notamment les finalités, la durée de conservation et les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur peut s'effectuer directement en ligne sur leur site internet via le formulaire prévu à cet effet ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison effective du produit.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CHOCOLILAS, 7 rue Jacques Catric 93260 Les Lilas, arnaud@chocolilas.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :